CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

projetcouture.com

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site projetcouture.com est édité par :

Mestre Cécile, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : n°113 impasse du pin d'Alep 83380 Roquebrune sur Argens,

et immatriculation 84527158400011

Adresse e-mail : mestre-cecile@laposte.net.

Le directeur de publication du site est : MESTRE Cécile.

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site projetcouture.com a pour objet la vente en ligne de patrons de couture et des explications associées, à télécharger et imprimer soi-même. Ainsi que la vente de fichier de découpe utilisables avec une machine de découpe ou une imprimante, ainsi que la vente de licence par abonnement (mensuel ou annuel) permettant l’utilisation des patrons dans le cadre de revente d’articles cousus main.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: mestre-cecile@laposte.net ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Mestre Cécile - n°113 impasse du pin d'Alep – 83380 Roquebrune sur argens.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site projetcouture.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; 

• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 

• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. 

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site projetcouture.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par projetcouture.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Mon compte"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

projetcouture.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ; 

• Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ; 

• Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an. 

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ; 

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ; 

• Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 

• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel. 

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ; 

• De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ; 

• S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU. 

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels projetcouture.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, projetcouture.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site projetcouture.com vous souhaite une excellente navigation !

 

 

            

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Mestre Cécile, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : n°113 impasse du pin d'Alep 83380 Roquebrune sur argens, et immatriculée au 84527158400011

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site projetcouture.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Envoyez pour cela une demande à projet-couture@laposte.net

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

projet-couture@laposte.net

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

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ARTICLE 9. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION SPECIFIQUES AUX PRODUITS « LICENCES »

1.La licence est vendue sous forme d'abonnement mensuel ou annuel , elle est utilisable immédiatement après le paiement à condition d’avoir renvoyé les informations demandées (nom – prénom – nom de la boutique ou association / entreprise, numéro de téléphone / adresse postale) à mestre-cecile@laposte.net et de respecter les conditions de ventes et d’utilisations.

 

2.Les licences sont valables pour une personne uniquement. Elle ne peut être vendues, échangée ou prêtée à un tiers. Elle ne peut être remboursée même si celle-ci n’est pas utilisée durant la période d'abonnement. De la même manière la durée de validité ne peut être allongée ou décalée.

 

3. La licence est renouvellée automatiquement à la date anniversaire des mois suivant (pour les abonnements mensuels) et à la date anniversaire des années suivantes (pour les abonnement annuels). Les clients ayant souscrit à une licence par abonnement peuvent mettre fin à celle-ci en envoyant un mail à l'adresse mail mestre-cecile@laposte.net au minimum 15 jours avant le renouvellement. Celle-ci ne sera alors plus prélevée, et l'abonnement prendra fin la veille de la date du renouvellement initialement prévu. Si toutefois le souhait de mettre fin à l'abonnement n'est pas réalisé dans les 15 jours précédent la date de paiement, celui-ci sera payé et renouvellé pour une période supplémentaire (mois ou année selon formule choisie) et sera annulé à la fin de la-dite période.

Lorsqu'un abonnement prends prends fin par non renouvellement, le client n’est plus autorisé à vendre des articles conçus à partir de tout ou partie de patron «Cemailine » même si ceux-ci ont été conçu pendant la validité de la licence.

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4. Défaut de paiement de la licence par abonnement : 

Dans le cas où un paiement serait refusé (pour une carte bancaire en fin de validité, changement de compte bancaire, ou tout autre motif) alors que la demande de suspension de la licence n'a pas été faite dans les délais par mail, le vendeur est en droit de réclamer le montant correspondant aux jours de retard de paiement. Par exemple, si le renouvellement de la licence est prévue le 4 Janvier, et que le paiement de celui-ci est refusé, que le client corrige la situation permettant de relancer l'abonnement le 18 janvier suivant, les 14 jours manquants restent dus. Soit un montant de 9.03€ pour une licence mensuelle, et 6.48€ pour une licence annuelle. 

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4.La licence par abonnement donne le droit de vendre des articles cousus à partir des patrons Cemailine achetés sur la boutique, dans le respect des conditions citées dans ce document. La licence ne donne pas le droit à la gratuité des patrons vendus sur le site projet-couture.com, ils devront être achetés en supplément de la licence.

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5.Les patrons ainsi que tous les documents Cemailine restent la propriété de MESTRE Cécile même après l’achat d’une licence. 

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6.Le client doit préciser sur tous les médias utilisés (boutique en ligne, réseaux sociaux, blog, étiquetage des articles…) la provenance des patrons sous la formulation suivante :

« Article sous Licence - Patron Cemailine » (avec une identification de la page et compte Cemailine sous les réseaux sociaux le permettant). 

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7. Cemailine ne peut être en aucun cas être tenu responsable des articles vendus  (notamment dans le respect des normes de sécurité, dans la qualité des matières premières utilisées, dans la qualité de la confection, ou du produit fini…).

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8.Les  clientes sous licence s’engagent à respecter l’image de l'entreprise Cemailine, en proposant à la vente des articles de qualité. Elles s’engagent également à intervenir sur les réseaux sociaux/ blog/ site en ne nuisant pas à l’image de la marque, dès lors que celle-ci est citées. 

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9.Mestre Cécile, gérante du site projet couture.com se réserve le droit à tout moment de retirer une licence à une vendeuse ne respectant pas les règles de la licence, sans préavis, et de manière définitive. Ce retrait de licence ne donne en aucun cas droit à un remboursement. De la même manière, Mestre Cécile, se réserve le droit de ne pas renouveler une licence à une vendeuse sans avoir à en donner le motif.

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10.Dans le cas d’une fermeture provisoire ou définitive du site projetcouture.com, pour n’importe quel motif qui n'aura pas besoin d'être précisé, aucun remboursement de la licence ne pourra être réclamé, même si celle-ci vient de débuter.

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11.La gérante du site projetcouture.com, Mestre Cécile, pourra engager des poursuites contre une vendeuse si l’une de ces règles n’est pas respectée.

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12.Le prix de vente des articles conçus à partir des patrons « Cemailine » est librement fixé par la vendeuse. Mestre Cécile ne perçoit aucun bénéfice sur les ventes réalisées.

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13.Mestre Cécile se réserve le droit d’interrompre la vente de « licence » ou d'ne changer la formes ou le prix, sur le site projetcouture.com sans préavis, sans avoir à en donner le motif.

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14. Le prix de la licence peut être modifié à tout moment sans préavis et sans avoir à en donner le motif par MESTRE Cécile. Le prix mensuel ou annuel de la licence étant celui affiché sur le site projetcouture.com au moment du paiement, et pour la durée de l'abonnement. En cas de baisse ou d’augmentation de prix au cours de l’année, les licences déjà souscrites ne peuvent réclamer un réajustement du prix. Le prix ne changera pas pour les clientes ayant souscrit à l'abonnement avant le changement de prix, sauf dans le cas où la cliente met fin à l'abonnement et en recommence un nouveau, ainsi qu'en cas de paiement refusé (l'abonnement sera alors au nouveau tarif). 

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15. La cliente s'engage à avoir un statut professionnel adapté à son activité. Cemailine ne peut être tenu pour responsable si une activité n'est pas ou est mal déclarée.

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ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

Pour la vente de service telle que les abonnements « licence » le droit de rétractation est de 14 jours après la date d’achat. Il donne droit à un remboursement intégral dans le cas où la licence n’a pas été utilisée et si aucune publicité de cet achat n’a été faites sous aucune forme (réseaux sociaux, blog etc.)

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur